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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.