Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et L. 6142-3 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.