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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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