Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.