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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 6351-6 est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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