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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.