Chapitre Ier : L'aéronef

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 .

Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l' article R. 6111-41 , les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l' article R. 6123-10 , les références aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.