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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.