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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions prévues par l' article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.
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Cartographie jurisprudentielle
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