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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° à 2° de l' article R. 6432-3 , chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : 1° Par vol pour le 1° ; 2° Par tarif pour le 2°.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.