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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministres intéressés.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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