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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer un aérodrome à usage privé est prise par arrêté après avis du directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.