Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Le laissez-passer provisoire prévu par l'article R. 6221-2 , délivré pour un aéronef, peut être assorti de restrictions imposées dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions d'utilisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.