Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués individuellement à chaque séance par le président. Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.