Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.