Article R6541-1

Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l' article L. 8211-1 du code du travail sont adressées par les agents mentionnés au 6° de l' article L. 8271-1-2 du même code aux autorités désignées à l' article R. 6142-1 du présent code .