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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les règles relatives à l'établissement et à la diffusion de l'information aéronautique sont fixées par : 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017; 2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Cartographie jurisprudentielle
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