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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Chacune des formations adjointes comprend au plus douze membres, non membres du Conseil supérieur de l'aviation civile, nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du Conseil supérieur de l'aviation civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.