Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze membres et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable, répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et un collège spécialisé.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.