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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures d'effarouchement ou de prélèvement des animaux sont mises en œuvre à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes après le coucher du soleil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.