Article R6325-41

Pour les aérodromes qui relèvent de l'article L. 6323-2 , les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir que les redevances sont perçues par les tiers auxquels la société Aéroports de Paris a délégué l'exécution de certaines de ses missions en application de l'article L. 6323-4 .