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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement comportent des erreurs substantielles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.