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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.