Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et l'entretien des stations placées à bord des aéronefs soient assurés par des personnes physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs compétences.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.