Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 août 2025
Les dispositions du livre Ier de la présente partie , à l'exception des articles R. 6123-10 et R. 6143-1 à R. 6341-28 , sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.