Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.