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Chapitre II : Aide à la construction amateur
Article D6622-1

Article D6622-1

Article D6622-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l' article D. 6621-2 .

Article précédentArticle D6621-3Change de subdivision Article suivantArticle D6712-2Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048325290
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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