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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
En ce qui concerne la sécurité publique, l'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.