Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les aérodromes d'Etat des îles Wallis et Futuna sont classés dans l'une des catégories prévues à l' article R. 6321-36 et conformément à la liste annexée au présent code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.