Article R6526-7

En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à percevoir l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-5 , dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par l' article R. 6526-3 .