Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Le personnel navigant bénéficie d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre civil complet d'activité, répartis à raison de dix jours d'inactivité programmés par mois civil complet d'activité, pouvant être réduits à neuf jours d'inactivité quatre mois par année civile.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.