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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par le ministre de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.