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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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