Article R6232-2 (version du 1 novembre 2023)

Version en vigueur du 1 novembre 2023 au 29 décembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2023 au 29 décembre 2025

Les agents habilités en vertu de l'article L. 6232-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4 .