Article R581-52-1

En application de l' article L. 581-15 , la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l' ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise aux dispositions du présent paragraphe.