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Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté : 1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ; 2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048426932Cette aide générée porte sur Article R311-53 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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