Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Texte intégral
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.