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Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il conserve les noms et coordonnées de ces titulaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048426952Cette aide générée porte sur Article R311-63 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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