Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Texte intégral
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.