Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Texte intégral
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.