Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.