Article L312-31-1

Avant de modifier les clauses et les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation. La liste des informations à communiquer à l'emprunteur par tout moyen, sur support papier ou au moyen de tout autre support durable précisé dans le contrat de crédit, est fixée par décret en Conseil d'Etat.