Article R723-1-1 — Code de la justice pénale des mineurs

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 .

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Article R723-1-1 · Code de la justice pénale des mineurs

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