Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.