Article L452-29

Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ; 2° L'opération est réputée être située, au sens de l' article L. 411-2 ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.