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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est porté à 15 % pour les contreparties des vidéogrammes sur lesquels sont enregistrés des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.