Article L453-36

Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ; 2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.