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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
L'utilisateur d'une interface numérique s'entend de la personne physique qui utilise cette interface sans toutefois intervenir pour le compte de l'exploitant de cette interface dans le cadre de l'exploitation. Le cas échéant, les opérations économiques réalisées au moyen de l'interface par la personne pour le compte de laquelle l'utilisateur agit sont réputées être effectuées par ce dernier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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