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Paragraphe 5 : Seuils de taxation
Article L453-65

Article L453-65

Article L453-65

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 750 millions d'euros.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048626235
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

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