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Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Article L453-81

Article L453-81

Article L453-81

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048626279
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

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